R: la convention RTO doit être signée dans le cadre de votre activité CIF, pour la proposition de solutions d’OPC (produits FIP, FCPI, FPCI, FCPR, SCPI…) et comptes titres.

Q : Je propose à mon client un compte titres avec un mandat sous gestion, dois je faire signer une convention RTO car les supports sont sélectionnés par le Gestionnaire de fonds? 

R: Oui, il faut faire signer une convention RTO pour tout type de gestion pour les comptes titres et PEA.

Q: Dans le cadre de mon parcours client, est ce que je dois faire signer mon Document d’Entrée en Relation, lettre de mission avant de faire signer la solution à mon client ?

R: En effet, les documents réglementaires à savoir le Document d’Entrée en Relation, la lettre de Mission et le rapport d’adéquation doivent impérativement être signés avant de faire signer à votre client la solution.

Q: Est ce que je peux faire signer le même jour tous les documents réglementaires (DER, Lettre de mission, Rapport d’adéquation)  et le bulletin de souscription du produit conseillé à mon client?

R: Il faut impérativement laisser le temps à votre client de lire les documents réglementaires. Un délai minimum de 48h entre la signature des documents réglementaires et la signature du bulletin de souscription est nécessaire.

Q : Que dois-je joindre à mon rapport d’adéquation à remettre à mon client?

R: Il est impératif que vos clients puissent lire tous les DIC avant de signer le produit. Les documents à annexer à votre rapport d’adéquation sont :

DIC du contrat

DIC des fonds euros et UC

Tableau des performances des supports (loi PACTE)

Q ; Je n ai pas de DIC pour le placement PER à proposer à mon client, que dois-je joindre avec le rapport d’adéquation?

R: il faut impérativement joindre la notice d’informations, les DIC des supports et le Tableau des performances des supports (loi PACTE)

Q: Dois-je faire une évaluation périodique des produits CIF auprès de mon client? si oui à quelle régularité ? 

R : Dans le cadre de votre activité CIF vous devez faire une évaluation périodique auprès de votre client et au minimum tous les 12 mois.

Q. Quelles sont les obligations légales pour un cabinet de gestion de patrimoine en matière de conformité ?
R. Respecter les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, protéger les données clients selon les normes GDPR, et suivre les directives de l’AMF et de l’ACPR.

Q. Quels documents doivent être conservés par un cabinet de gestion de patrimoine pour prouver la conformité ?
R. Les contrats clients, les justificatifs d’identité, les documents de conseil en investissement, et les enregistrements de toutes les communications importantes avec les clients.

Q. Quelles sanctions un courtier peut-il encourir en cas de non-conformité ?
R. Des amendes financières, la suspension de la licence d’exercice, et des poursuites judiciaires.

Q. Quels sont les principaux risques de non-conformité pour les courtiers ?
R. Des sanctions réglementaires, des poursuites judiciaires, et une perte de confiance des clients.

Le logiciel de conformité MustCompliance, permet d’éditer vos documents de conformité en quelques minutes. Le logiciel réglementaire MustCompliance dispose d’une hotline conformité.