Évaluation périodique : obligations CGP avec la loi Industrie Verte (ACPR 2024-R-03)

La loi Industrie Verte et la recommandation ACPR 2024-R-03 imposent désormais aux conseillers en gestion de patrimoine (CGP) de réaliser une évaluation périodique des contrats de leurs clients.

Cette obligation réglementaire renforce le devoir de conseil et la traçabilité des recommandations, même en l’absence de mouvements sur un contrat.

Dans cet article, nous vous expliquons :

• ce qu’est l’évaluation périodique,

• la fréquence et les déclencheurs prévus par la loi,

• les seuils à surveiller,

• et comment l’outil MustCompliance simplifie votre mise en conformité.

 

Qu’est-ce que l’évaluation périodique ?

L’évaluation périodique consiste à recontacter le client et à analyser si le contrat d’assurance-vie, de capitalisation ou autre produit financier reste adapté à sa situation et à ses objectifs.
Elle se traduit par :

• la mise à jour des données client (KYC),

• la vérification de l’adéquation du contrat,

• la formulation d’une nouvelle recommandation si nécessaire.

Cette obligation s’applique même si le client n’a effectué aucun mouvement sur son contrat depuis plusieurs années.

 

Fréquences obligatoires de l’évaluation périodique

Selon l’ACPR 2024-R-03, l’évaluation périodique doit être réalisée :

• Tous les 4 ans : pour les contrats avec valeur de rachat (assurance-vie, capitalisation) en l’absence de mouvement.

• Tous les 2 ans : lorsqu’une recommandation personnalisée a été donnée.

• Dès qu’un changement de situation est constaté (retraite, perte d’emploi, succession, changement patrimonial…).

Opérations significatives : attention aux seuils

Certaines opérations déclenchent automatiquement la production d’un rapport d’adéquation dans le cadre de l’évaluation périodique :

• Contrat < 100 000 € : montant ≥ 2 500 € et ≥ 20 % de l’encours.

• Contrat ≥ 100 000 € : montant ≥ 30 000 € et ≥ 25 % de l’encours.

Ces opérations, par leur impact, nécessitent :

• une analyse détaillée de la stratégie d’investissement,

• une information claire sur les risques,

• une mention des impacts fiscaux éventuels.

 

Pourquoi intégrer MustCompliance dans votre process ?

L’évaluation périodique peut vite devenir chronophage si elle est gérée manuellement.
Avec MustCompliance, vous pouvez :

• Automatiser la détection des échéances d’évaluation périodique.

• Générer des rapports d’adéquation complets et conformes.

• Tracer et archiver chaque étape pour répondre à l’ACPR en cas de contrôle.

• Centraliser toutes les pièces justificatives liées au suivi client.

 

vos obligations CGP avec l’évaluation périodique

Pour rester conforme à la loi Industrie Verte et à l’ACPR 2024-R-03, vous devez :

1. Contacter régulièrement vos clients selon les fréquences réglementaires.

2. Mettre à jour leurs données et vérifier l’adéquation des contrats.

3. Produire un rapport d’adéquation en cas de recommandation ou d’opération significative.

4. Conserver une traçabilité complète.

 

Les obligations CGP se renforcent avec la loi industrie verte. Pour rester conforme, vous devez désormais :

• Justifier vos recommandations via un rapport d’adéquation,

• Réaliser une évaluation périodique documentée,

• Archiver chaque étape du conseil pour être prêt en cas de contrôle.

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